Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Laurent Vilgicquel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Civelia Cérémonies », dont le siège est situé 853 Grand'Rue, 69640 Lacenas (ci-après « Civelia ») et toute collectivité territoriale, établissement public ou personne morale de droit public souscrivant un abonnement à l'application Civelia Cérémonies (ci-après le « Client »).

La souscription d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Civelia Cérémonies est un service en ligne (SaaS) destiné aux élus et aux services protocole. Il permet notamment : la rédaction de discours officiels, la composition de déroulés de cérémonies, l'accès à une bibliothèque de trames républicaines, la gestion d'un calendrier des cérémonies et la conservation de la mémoire institutionnelle de la collectivité.

Le Client crée un compte, renseigne les informations de sa collectivité (notamment le SIRET et l'identifiant Chorus Pro), puis reçoit un devis correspondant à son palier. L'abonnement prend effet à la réception du bon de commande signé ou de la confirmation écrite du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros, par collectivité et par an. Civelia étant immatriculée en micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Ils dépendent uniquement de la taille de la collectivité :

• Petite commune — Moins de 1 000 habitants — 129 € / an
• Commune — 1 001 à 5 000 habitants — 249 € / an
• Ville — 5 001 à 15 000 habitants — 449 € / an
• Grande ville — Plus de 15 000 habitants — Sur devis
• Mandat individuel — Élu sans collectivité — 99 € / an

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. Tout changement de palier en cours d'abonnement fait l'objet d'un ajustement au prorata.

Pour les collectivités, la facturation s'effectue par mandat administratif : Civelia dépose la facture sur le portail Chorus Pro de la collectivité dans les jours suivant la signature du bon de commande.

Le paiement est exigible à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, conformément à la réglementation applicable aux marchés publics. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application des intérêts moratoires prévus par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

Pour l'abonnement Mandat individuel, le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire. La transaction et la délivrance de la facture sont gérées par notre revendeur en ligne Paddle.com, agissant en qualité de Merchant of Record. Paddle prend en charge l'ensemble des demandes de service client liées au paiement, à la facturation et aux remboursements : conditions acheteur Paddle.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de l'ouverture effective de l'espace. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties au moins trente (30) jours avant l'échéance, par courrier ou courriel adressé à Civelia.

Pour l'abonnement Mandat individuel payé par carte, le renouvellement annuel est automatique. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (rubrique Paramètres > Collectivité) ou via le portail client Paddle. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

Conformément aux conditions acheteur de notre revendeur, l'abonnement Mandat individuel bénéficie d'une garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours à compter du premier paiement. Pour exercer cette garantie, il suffit d'en faire la demande à contact@civelia.fr ou via paddle.net. Le remboursement est traité directement par Paddle.

Au-delà de cette période, les paiements déjà encaissés correspondant à des périodes consommées ne sont pas remboursables. Une demande dûment motivée sera néanmoins examinée au cas par cas.

Civelia s'engage à fournir le service avec diligence, à en assurer la disponibilité dans des conditions raisonnables et à garantir la confidentialité des données du Client.

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à n'y déposer aucun contenu illicite. Sont notamment proscrits : l'usage frauduleux, le contournement des limites techniques, la diffusion de contenus contraires à la loi ou aux droits des tiers, et toute tentative de compromission de la sécurité du service. Civelia peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave ou répété, de défaut de paiement, ou de risque de sécurité.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité.

Civelia met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un tiers (hébergeur, fournisseur de connectivité) ou d'une mauvaise utilisation du service par le Client. Les trames et contenus éditoriaux sont fournis à titre indicatif ; la responsabilité éditoriale des discours et déroulés produits demeure celle du Client.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions administratives compétentes, conformément aux règles de compétence applicables aux personnes publiques.